Si un locataire a la possibilité de résilier son bail dès qu’il le désire et sans justificatif, les propriétaires bénéficient de moins de latitude. Ils sont soumis à un formalisme très sévère et des délais contraignants. Le non-respect de ces exigences implique la nullité de la résiliation.
Résiliation de bail : formalisme strict pour les propriétaires
Vous possédez un appartement actuellement en location dans lequel vous désirez loger un membre de votre famille ? La prudence est de mise avant d’envisager une résiliation d’un bail surtout si le bien est utilisé à titre de résidence principale par le locataire. On entend par résidence principale, un logement utilisé huit mois par an et dont l’adresse est utilisée par l’occupant pour ses déclarations de revenus. Le propriétaire n’a pas le droit de donner congé en cours de bail et doit attendre l’échéance du contrat avant de pouvoir le faire, et cela, qu’importe sa situation actuelle (séparation, maladie, chômage). Les règles sont encore plus strictes s’il a affaire à des seniors aux faibles ressources. Si le locataire a plus de 70 ans et qu’il a peu de revenus, il est en droit de rester dans l’appartement sauf si vous pouvez le reloger. Mais là encore, ce n’est pas gagné. Puisque même si vous trouvez une autre maison à lui proposer, il est impératif que celle-ci se trouve près de l’ancien logement et qu’elle soit conforme à ses besoins.
Les cas où la résiliation de bail est possible
La rupture d’un bail côté propriétaire ne s’effectue qu’à échéance du contrat qui est en principe de trois ans. Le locataire doit également profiter d’un préavis de six mois avant de prendre congé. Les seuls motifs donnant droit à une résiliation du bail sont que vous désirez vendre le logement, vous souhaitez y vivre ou vous désirez y faire loger un de vos proches c’est-à-dire votre conjoint, vos enfants ou encore vos parents. Le non-respect des conditions du bail par le locataire peut aussi être une raison justifiant sa rupture.
La délivrance du congé s’effectue de plusieurs manières. Vous pouvez l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Cependant, pour être sûr que le locataire soit au courant de cette résiliation, il est préférable de le notifier par acte d’huissier. Imaginez qu’il retire son courrier très tardivement alors que le préavis ne débute qu’après réception de la lettre. La démarche risque d’être irrégulière. Sinon, vous pouvez également remettre la notification en main propre.
Si le logement est loué à titre de résidence secondaire ?
Il est intéressant de savoir que les règles de résiliation sont différentes s’il est question d’un logement à usage de pied-à-terre ou de résidence secondaire. Les modalités dépendent des clauses prévues dans le contrat. Généralement, le bailleur n’est pas tenu de justifier le congé. Le délai de préavis est aussi moins long par rapport à celui appliqué à la résidence principale. Par contre, il faut que le congé soit adressé par huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception. Le jour du départ du locataire, les deux protagonistes effectuent un état des lieux. Si le logement est en bon état, le propriétaire rembourse le dépôt de garanties. Le cas contraire, des déductions sur ce dernier seront effectuées pour payer les réparations.
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