Un propriétaire est tout à fait en droit d’accéder à un logement loué, uniquement pour réaliser certains types de travaux. Le locataire ne peut pas s’y opposer en vertu de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Cependant, si les travaux prennent du temps, il pourra obtenir un dédommagement auprès de son bailleur.
Les travaux rendant possible l’entrée dans le logement loué
Le logement est un lieu privé. On comprend donc pourquoi un locataire est frileux à l’idée de laisser rentrer les propriétaires chez lui. De toute façon, en tant normal, ces derniers n’ont pas le droit d’accéder au logement loué. Cependant, il existe quelques exceptions. Les seuls cas où les droits de visite restent possibles, c’est lorsque la maison est mise en vente et qu’elle doit se faire visiter par un acheteur potentiel, par un candidat locataire qui substitue à l’ancien ou lorsque des travaux sont à effectuer dans le logement. À ce titre, ce ne sont pas non plus tous les travaux qui peuvent être réalisés. En premier lieu, il faut qu’ils servent à l’amélioration des parties privatives ou communes de l’immeuble en question. Par exemple, l’accès au logement est autorisé s’il va servir à rénover une toiture en mauvais état. Par contre, il est interdit s’il s’agit d’agrandir la véranda. Les seuls travaux d’amélioration possibles restent ceux destinés à optimiser les performances énergétiques. Cette règle a été instaurée par la loi Grenelle II de juillet 2010. Le bailleur a ainsi la possibilité de renforcer l’isolation des fenêtres, des murs ou d’installer un chauffage plus performant. Enfin, le locataire ne peut pas interdire l’entrée de son logement si les travaux vont contribuer à l’entretien et au maintien normalement du logement même pour du petit bricolage. Dans ce cadre, le propriétaire peut réparer un VMC en panne, une chaudière défectueuse, des stores qui ne fonctionnent plus ou une robinetterie vétuste.
Les règles à respecter pour le bailleur et les droits des locataires
Pour ne pas enfreindre la loi, le bailleur est tenu d’envoyer un préavis de travaux au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification stipule les conditions de réalisation des travaux, la date de début et de fin et autres. En principe, il est interdit de les programmer en jours fériés ou les week-ends sauf si le locataire n’y voit pas d’inconvénient.
Une question qu’il peut se poser : que se passe-t-il si les travaux durent longtemps ? Là encore, la loi a tout prévu. D’après ce qui est stipulé dans l’article 1724 du Code civil, le locataire perçoit une baisse de loyer proportionnelle à la surface dont il n’a pas pu jouir durant les travaux et la durée du chantier. Ce dédommagement n’est possible que si l’ouvrage s’étend sur plus de 21 jours.
Autre chose : il arrive que le logement soit tellement en désordre qu’on ne peut plus y habiter. Dans ces circonstances, une résiliation du bail sans préavis par le locataire est autorisée. Pour éviter cette situation, les travaux ne doivent pas nuire aux conditions de vie des occupants.
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